I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Texte complet
5.02.1. La demande qui est présentée au ministre par Internet en vertu du troisième alinéa de l’article 3 est réputée, le cas échéant, l’être conformément aux articles 5 à 5.02.
D. 797-2015, a. 2.